Terms of Sales
1. Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société JOGADOC.com au capital de 10000 euros dont le siège social est à Villeneuve les Maguelone, 69 Avenue des Tellines, N° SIRET : 877 829 184 ci-après dénommée « JOGADOC » et d'autre part, par tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.keytam.fr » dénommé ci-après « le client ».
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JOGADOC et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « www.keytam.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JOGADOC.
JOGADOC se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
3. Produits
JOGADOC, par le biais de son site marchand www.keytam.fr vend des instruments de musique de sa conception. Il est aussi proposé tout produits en lien avec ses instruments. Produits d’entretien, sonorisation, transport, pièces détachées etc.
4. Prix
4.1. Monnaie et tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (cf. art. 5.3 Livraison ; délais et coûts). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. JOGADOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4.2. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de JOGADOC jusqu'au complet encaissement du prix par JOGADOC.
5. Modalités de commande
5.1. Article 4.1 Modalités de commande
Les commandes s'effectueront par le biais de la boutique en ligne, et les règlements sont effectués par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou paypal.
Pour toute question sur les commandes, merci de nous contacter à l'adresse contact@jogadoc.com
JOGADOC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.2. Article 4.2 Validation
Les commandes s'effectuent sur le site « www.keytam.fr ».
Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir son « panier » en parcourant la boutique ;
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée via le bouton "Valider la commande" ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Le système d’enregistrement automatique mis en œuvre par Jogadoc est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Jogadoc se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les informations données par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6. Livraison
6.1. Généralités
Les produits achetés sur jogadoc.fr sont livrés en France métropolitaine (+ Corse et Monaco), les DOM-TOM, en Europe et à l’international. Si votre pays de livraison ne figure pas dans la liste des pays proposés par le site de JOGADOC, merci de nous contacter contact@jogadoc.fr
Pour les pays hors union européenne, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « Jogadoc ». Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Les délais de livraison dépendent du stock disponible. Un délai maximum d’expédition est estimé entre 8 jours et 3 mois (hors imprévus COVID etc.), auquel s'ajoute un délai d'acheminement variable en fonction du transporteur choisi.
JOGADOC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.
6.2. Réserves
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits désaccordés ou cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du "constat de spoliation" le cas échéant) par simple courrier à : JOGADOC 69 Av des tellines 34750 Villeneuve les Maguelone.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Ø CB
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le débit de la carte est effectué le lendemain de la date de transaction.
Ø Virement
Tout virement sera effectué sur le compte bancaire de la société JOGADOC dont les informations sont les suivantes :
IBAN : FR76 1660 7003 5938 2210 4129 157
BIC : CCBPFRPPPPG
Code Banque : 16607
Code Guichet : 00359
N° de compte : 38221041291
Clé RIB : 57
Domiciliation / Paying Bank : BPS SUD INNOVATION
Ø Chèque bancaire
Compensable en France, établi en Euros à l'ordre de JOGADOC et adressé à :
JOGADOC, 69 Av. des Tellines 34750 Villeneuve lès Maguelone..
La commande sera validée après réception du chèque et après encaissement de celui-ci. Un délai de validation de 10 jours ouvrables (soit 15 jours environ en comptant les week ends) sera donc nécessaire avant le traitement de votre commande.
La commande sera annulée si le règlement n'est pas reçu dans un délai de 10 jours.
7.2. Rejets
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
8. Rétractation
8.1. Délai de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
8.2. Conditions
Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société JOGADOC par un mail à l'adresse contact@jogadoc.com, en retour duquel lui sera retourné un N° de dossier sans lequel aucun retour ne sera accepté.
8.3. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, JOGADOC s'engage à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception de la marchandise.
Le remboursement s'effectuera au choix de JOGADOC par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées (acquéreur), votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre réclamation. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
8.4. Non-conformité
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client (cf modalités article 8.1). Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine et sous 48 heures après livraison, ou bien, et seulement en cas d'acceptation expresse par le vendeur, des photos pourront être envoyées pour prouver le mauvais état du produit également sous 48 h après réception.
8.5. Cas particuliers produits sur mesure
Art. 2.2.1-28 pas de délais de rétractation
Les retours sont à effectuer à :
JOGADOC (E-Shop)
69 Av. des Tellines
34750 Villeneuve lès Maguelone.
9. Sécurité
9.1. Art. 7
7-1 Conformément à l’article 1641 du code civil, les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de matière et de fabrication selon les modalités ci-après.
7-2 Seul le client ayant passé la commande peut se prévaloir du bénéfice de la garantie. La société n’est engagée à exécuter la garantie qu’à la condition où le client est à jour de ses obligations portant sur le produit objet de la demande d’application de la garantie.
7-3 La garantie s’applique si le vice de caché apparait durant une période de :
* un an pour des produits neufs, à compter de la date de la livraison,
* trois mois pour des produits reconditionnés, à compter de la date de la livraison,
* trois mois pour les produits remplacés à l’occasion d’une intervention de dépannage, à compter de la date d’intervention,
7-4 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses seuls services. Le remplacement peut être effectué par des produits neufs comme des produits reconditionnés. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (démontage, remontage, reprogrammation, …) ni les frais de transport et de déplacement sur site.
7-5 La garantie ne s’appliquera pas si un défaut est dû en tout ou en partie :
* à un manquement du client à ses obligations, notamment au regard de l’article 5,
* à une utilisation non prévue par le fabricant du produit ou dans des conditions non prévues par celui-ci,
* à la négligence du client pendant le stockage, la manipulation, la pose, le raccordement, la mise en route, l’utilisation, la maintenance du produit,
* à une intervention effectuée sans autorisation expresse et préalable de la société par un intervenant non agréé par celle-ci,
* à une modification du produit non prévue par le fabricant,
* à l’usure normale d’un élément considéré comme consommable,
* à un phénomène externe au produit tel que foudre, surtension, inondation, dégât des eaux, incendie, explosion, tempête, …,
* à une dégradation du produit du fait d’un acte volontaire (malveillance) comme involontaire (accidentel).
7-6 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie sera au préalable, soumis au service après vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
7-7 La garantie ne joue pas en cas de vice provenant soit de matières fournies ou imposées à la société par le client ou un tiers désigné par le client, soit d’une conception imposée à la société par le client ou un tiers désigné par le client.
9.2. Limites de responsabilité
13-1 Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l’occasion de l’exécution de prestations et de l’utilisation du produit (y compris sa défaillance).
13-2 La responsabilité de la société JOGADOC sera exclusivement limitée aux dommages directs supportés par le client, à l’exclusion notamment, mais pas limitativement, du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, des pertes de profits, des pertes de clients, de contrats futurs ou d’avantage concurrentiel, des pertes de données, de l’augmentation de coûts, de la génération de dépenses imprévues, etc… occasionnés au client.
13-3 La société JOGADOC ne sera aucunement responsable en ce qui concerne l’atteinte des objectifs que le client s’est fixé en matière d’aptitude à la fonction dès lors que ces objectifs sortent de l’utilisation conventionnelle du produit et de ses spécifications. Il en est de même pour les objectifs de délai (livraison de produits, exécution de prestations) que le client s’est fixé dès lors qu’il n’a pas formalisé explicitement ceci dans sa commande. A ce titre, aucune pénalité ou dommage et intérêt ne sera imputable à la société JOGADOC.
9.3. RGPD
Conformément à la mise en œuvre du RGPD veuillez noter que JOGADOC doit transmettre vos données personnelles (nom, prénom, adresse, contacts) à ses partenaires pour que ceux-ci puissent organiser et traiter la livraison de votre commande. En validant votre commande et nos Conditions Générales de Vente vous donnez l’autorisation à JOGADOC de communiquer vos données personnelles à ses partenaires.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. JOGADOC ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JOGADOC. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.keytam.fr.
9.4. Cas de force majeur
La société ne saurait être tenue responsable, ni redevable de dommages et intérêts et/ou pénalités pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur à la société, rendant impossible l’exécution de ses obligations. De tels évènements incluent notamment : incendie, explosion, inondation, tempête, foudre ou autre catastrophe naturelle, guerre, émeutes, état d’urgence, lock-out, agitation sociale, grève, difficulté d’approvisionnement du fait d’embargo et réglementation en matière d’import/export, COVID.
10. Clause de réserve de propriété
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.keytam.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JOGADOC. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de JOGADOC est strictement interdite.
Les biens fournis par la société JOGADOC demeurent sa propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, en principal, intérêt et frais. La remise d’un titre créant une obligation de payer, telle que traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que le ledit effet de commerce n’a pas été définitivement honoré. Le client ne pourra revendre les biens ou les donner en garantie tant qu’il n’en sera pas devenu propriétaire. Dès la livraison des biens, le client supportera seul les risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que celui des dommages qu’ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement à bonne date d’une fraction du prix, en cas de paiement échelonné éventuellement convenu, la totalité du prix deviendra immédiatement exigible et la société JOGADOC pourra, si bon lui semble procéder à la revendication immédiate de la totalité des biens concernés en application de la présente clause.
Tout acompte versé par le client restera acquis à la société JOGADOC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions quelle sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
11. Information & libertés
11.1. Informations nominatives
JOGADOC s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservée aux clients de JOGADOC.com, notamment par les lettres d'informations de JOGADOC auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par JOGADOC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné
11.2. Informations Liberté
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant votre demande par courrier électronique ou par courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
contact@jogadoc.com
Adresse postale : JOGADOC 69 Av. des Tellines 34750 Villeneuve lès Maguelone.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1100243.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de désaccord persistant, la compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.